Mentions légales

1.- Responsabilité

La responsabilité du Preneur est seule engagée pour tout dommage que lui-même ou ses invités et ses prestataires pourraient causer.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, en particulier incendie et/ou vol, susceptible d’atteindre les objets ou le matériel apportés par le Preneur à l’occasion de la location. Toutes les installations nécessaires à cette dernière sont conformes aux réglementations de sécurité des lieux recevant du public.

Le Preneur est seul maître du séjour qu’il organise sous sa responsabilité.

Le nombre des participants ne peut excéder la capacité d’hébergement déterminée dans la convention ou le devis. Le Preneur déclare connaître les conditions d’hébergement et les accepter dans l’état.

Le Preneur fait son affaire de la couverture légale des participants ou de tout autre exécutant appelé à intervenir et est seul responsable de l’organisation de toute activité organisée pendant la durée du séjour.

2.- Assurance

Le Preneur doit déclarer avoir souscrit une police d’assurance, dont une copie est annexée à la convention ou le devis, couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à sa disposition.

3.- Sacem – Animation

Toute manifestation musicale doit faire l’objet au préalable d’une déclaration auprès de la Sacem par le Preneur, seul responsable des droits d’auteur et de leur règlement.

Toute animation organisée par le Preneur est soumise au règlement intérieur et doit respecter les règles de sécurité.

4.- Confirmation de réservation

Toute réservation est confirmée et considérée comme garantie par le Prestataire qu’après un versement d’arrhes d’un montant précisé dans la convention ou le devis

5.- Annulation de réservation

Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit : recommandé avec accusé de réception ou courriel.

Pour toute annulation avant le début de la location, les arrhes seront conservées par le Prestataire.

Toute annulation ou diminution du nombre de personnes ou services signalée moins de 8 jours avant l’arrivée, ne peut entraîner une diminution de prix.

6.- Force majeure

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la présente convention en cas de force majeure.

7.- Conditions particulières

Les lieux doivent être restitués dans l’état de propreté d’origine.

Chaque lit doit être défait et les draps, taies, couvertures ou éventuellement couettes et housses de couettes pliés au pied de chaque lit, afin d’en faciliter le comptage.

Les serviettes de toilettes ne sont pas fournies dans la prestation.

Le matériel et les produits d’entretien pour lave-vaisselle et pour les toilettes sont fournis.

8.- Opposabilité

Les dispositions précisées dans la convention ou le devis, conditions particulières incluses, prévalent sur toutes conditions générales ou tout autre document émanant du Preneur.

9.- Prix

Le Prestataire accorde au Preneur le droit précaire d’utilisation aux conditions précisées ci-dessus à titre payant dans la convention ou le devis.

10.- Caution de garantie

Un chèque de caution d’un montant précisé dans la convention ou le devis est remis par le Preneur au Prestataire à son arrivée dans les lieux en garantie d’éventuels dommages occasionnés par le Preneur dans l’exécution de la présente convention.

Il est restitué au Preneur à son départ, après contrôle des lieux et inventaire.

10.- Attribution de compétence

Les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Bergerac, pour tout litige ou toute contestation qui pourrait intervenir tant pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toute autre difficulté.